Le Journal officiel espagnol du 21 octobre 2008 publie le texte qui définit le nouveau mécanisme d’attribution des garanties publiques d’opérations de crédits destinés à la rénovation et à la modernisation de la marine marchande espagnole (PRE/2986/2008 en date du 14 octobre 2008).
Jusqu’ici, ce mécanisme figurait dans des articles des lois de finances. Le nouveau texte vise à créer un cadre juridique stable qui définit les conditions et les modalités d’attribution des garanties publiques. Ce faisant, le texte modifie le dispositif en vigueur d’une façon qui a été vivement critiquée par l’Anave, l’équivalent espagnol d’Armateurs de France.
La contestation des professionnels porte sur deux points. Le premier concerne l’obligation du pavillon espagnol pour tout navire bénéficiaire de l’opération pendant toute la durée de vie du crédit (contre cinq ans auparavant). En cas de changement de pavillon, le nouveau texte prévoit la suspension immédiate de la garantie. L’Anave estime que cette obligation aura « un effet négatif en raison des rigidités imposées à la compagnie maritime bénéficiaire ». Au 1er janvier 2008, le pavillon espagnol représente 54,9 % du tonnage de la flotte gérée par des compagnies maritimes espagnoles et 57,1 % des navires.
Le second point concerne l’obligation de constitution d’une « première hypothèque » au bénéfice de l’État en régime de « pari passu » comme condition préalable à l’attribution d’une garantie. L’Anave estime que cette condition, même en régime de « pari passu » (égalité de traitement entre les parties), aboutirait au blocage du financement bancaire. L’Anave conclut que le nouveau texte a une « utilité pratique » plus limitée que le dispositif antérieur. L’organisation rappelle qu’il n’a pas été accordé de garanties depuis 2000.
