Les rapports préparés par la commission des Transports portent sur le système communautaire de suivi du trafic, les enquêtes en cas d’accident, la responsabilité des entreprises de transports de passagers, le contrôle par l’État du port et la certification des organismes de contrôle. Les deux autres textes du paquet Erika 3 ont déjà été adoptés lors de la précédente session (JMM 6-4-2007, p. 13). L’ensemble des sept propositions est articulé autour de deux axes majeurs: la prévention renforcée des accidents et des pollutions ainsi que le traitement de la suite des accidents.
AUCUNE MARGE D’APPRÉCIATION POUR LES ZONES DE REFUGE
Le principal amendement apporté par le rapport de Dirk Sterckx (ADLE, BE) à la proposition de la Commission sur le système communautaire de suivi du trafic concerne l’établissement d’un cadre légal clair et précis pour les lieux de refuge des navires en détresse. Pour le Parlement, aucune "marge d’appréciation" ne devrait être laissée aux États membres dans ce domaine. Afin d’assurer cette stricte application de la décision, une autorité indépendante, chargée de désigner les ports de refuge pour les navires en détresse, doit être créée. Les administrations maritimes nationales seront interconnectées via la plateforme d’échange de bases de données SafeSeaNet qui doit permettre une vue d’ensemble des mouvements de navires présentant un risque dans les eaux européennes. Par ailleurs, les députés ont estimé que seuls les bateaux de pêche de plus de 24 m devront être équipés du système d’identification automatique.
DES BEAMER INDÉPENDANTS
Le rapport de Jaromir Kohlícek (GUE/NGL, CZ) a pour objet l’établissement de normes relatives aux enquêtes techniques menées à la suite d’accidents maritimes. Ces enquêtes ne doivent pas déterminer les responsabilités civiles ou pénales, mais établir les circonstances et les causes des accidents. Comme dans le secteur de l’aviation, le but est de tirer des enseignements pour élaborer des recommandations à des fins de prévention. Les députés se sont prononcés en faveur d’une meilleure différenciation entre enquêtes techniques et pénales, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des corps d’inspection permanents strictement indépendants. Par ailleurs, une meilleure coopération entre les États membres est souhaitée. Enfin, le capitaine et l’équipage d’un navire ne devront pas être passibles de sanctions pénales en cas d’incident majeur.
MEILLEURE INDEMNISATION DU PASSAGER
Un autre aspect du paquet consiste à améliorer la protection des passagers, afin de parvenir dans le transport maritime au même niveau de protection que dans les autres modes de transport. Cela comprend notamment une modernisation de la responsabilité du transporteur, et des systèmes d’assurance et de dédommagement. À la suite de l’adoption du rapport de Paolo Costa (ADLE, IT), le protocole de 2002 aux Conventions d’Athènes est incorporé à la législation. Il introduit l’obligation de contracter une assurance couvrant les passagers et accroît sensiblement les plafonds de responsabilité en cas d’incident ou d’accident. Cette volonté d’améliorer les droits des passagers se traduit également dans l’introduction d’un droit à un versement anticipé des dédommagements pour les victimes en cas de blessures ou de décès. Contrairement aux souhaits du rapporteur, un amendement, adopté à une courte majorité, exclut du champ d’application de la directive les voies maritimes intérieures et le trafic domestique.
PLUS DE PSC SAUF… DANS LES DOM-TOM
Le rapport sur le contrôle par l’État du port, remis par Dominique Vlasto (PPE-DE, FR), se félicite de la proposition de la Commission qui vise à améliorer la qualité et l’efficacité des contrôles de navires dans les ports européens. Le Parlement a cependant souhaité renforcer le régime d’inspection, les critères de sélection des navires à inspecter, ainsi que les paramètres utilisés pour déterminer le risque que représente un navire. La Commission et l’Agence européenne de sécurité maritime sont ainsi invitées à développer une banque de données réunissant ces informations. Certaines catégories de navires devraient ainsi faire l’objet d’inspections approfondies: ceux présentant un profil à haut risque, ainsi que ceux de plus de douze ans transportant des passagers, des produits chimiques, ou des hydrocarbures. Sous certaines conditions, les bâtiments ayant été retenus à quai plus de deux fois au cours des 36 derniers mois pourraient faire l’objet d’une interdiction de port dans l’UE. Les députés insistent également sur le rôle de détection de défauts ou d’anomalies qu’ont à jouer les pilotes et les autorités portuaires. Enfin, les ports français des départements d’outre-mer (DOM) peuvent être exclus de l’application de cette directive si la France le souhaite, en vertu du régime d’association prévu à l’art. 299 § 2 du Traité CE. Cela concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Cette directive doit s’appliquer à tous les navires, excepté les bateaux de pêche et les bâtiments de guerre, et devrait augmenter de 25 à 100 % le nombre des inspections.
DES PÉNALITÉS POUR LES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION DÉFAILLANTES
Finalement, la Commission a introduit une proposition visant à modifier la directive sur les sociétés de classification. Ces organismes sont habilités par les États membres à effectuer des missions d’inspection, de vérification et de certification en leur nom pour les navires battant leur pavillon. Le rapporteur Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, ES) est favorable à la création d’un "comité d’évaluation" réunissant les États membres et les organismes habilités. Ce comité aurait pour mission d’assurer la régulation ainsi que la conformité des organismes aux standards de qualité ISO 9001. Par ailleurs, les députés désiraient renforcer la responsabilité des organismes de contrôle en cas de défaillance et veulent assouplir le système de sanction en permettant à la Commission de leur imposer des amendes en cas de manquements sérieux ou répétés aux critères de qualité et de sécurité.
ADOPTION SOUS LA PRÉSIDENCE ALLEMANDE OU… PORTUGAISE
Lors du débat, la Secrétaire d’État parlementaire allemande aux Transports, Karin Roth, a exprimé sa confiance quant à la possibilité que des parties importantes du 3e paquet maritime soient conclues sous la présidence allemande, donc avant juillet 2007. Mais étant donné le caractère controversé de certains rapports, de nombreux députés pensent que cette procédure de codécision se poursuivra sous présidence portugaise.
