Le 22 février paraissait au Journal officiel de la République française, la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Adoptée à une rapidité sans précédent ou presque, cette loi organique semble comporter de riches gisements de créativité en matière d’immatriculation maritime.
La collectivité formée par les communes, le département et la région de Guadeloupe "fixe les règles applicables dans […] la desserte maritime d’intérêt territorial; l’immatriculation des navires; la création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail; […]" Art. LO 6314-3.
La collectivité de St-Pierre et Miquelon "exerce, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l’État" (art. LO 6414-2). On ignore à ce jour avec quels moyens humains ces collectivités vont pouvoir exercer correctement leurs nouvelles compétences maritimes. Rappelons toutefois que la première loi de 1993 stipulait déjà que le conseil général de St-Pierre et Miquelon "exerce, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités attribuées à l’État". Le Conseil d’État avait, à la demande des ministères des Transports et des DOM-TOM de l’époque, calmé le jeu en rappelant qu’en la matière, il n’y avait pas de transfert implicite des prérogatives de l’État.
Les différences de rédaction entre les compétences d’immatriculation de la Guadeloupe et de St-Pierre et Miquelon laissent perplexes. Enfin contrairement au projet de loi adopté le 19 octobre 2006 par la commission des lois du Sénat, St-Barthélemy et St-Martin semblent avoir perdu la possibilité d’immatriculer des navires (JMM du 27-10-2006; p. 5).
