« Le gouvernement italien va s'opposer à la décision de Bruxelles de mettre un terme aux exonérations fiscales », a annoncé Paola De Micheli, ministre italienne des transports. L’Italie rejette les accusations d'aides d'État liées aux exonérations fiscales accordées à ses ports et annonce son intention de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.
Rome n’entend pas se soumettre à Bruxelles qui lui a notifié à plusieurs reprises de mettre un terme aux exonérations de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient ses ports et d'aligner son régime fiscal sur les règles communautaires en matière d'aides d'État. « Les bénéfices réalisés par les autorités portuaires dans le cadre d'activités économiques doivent être imposés en vertu des règles nationales normales sur l'impôt des sociétés afin d'éviter les distorsions de concurrence, a rappelé une nouvelle fois la commissaire Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence.
La Commission européenne avait rendu le 8 décembre sa décision à l’issue d’une enquête approfondie mandatée en 2019 après avoir demandé une première fois à l'Italie de revoir son régime fiscal, tout comme à l’Espagne, d’ici au 1er janvier 2020. Les 28 autorités portuaires espagnoles, qui relèvent de Puertos del Estado, une entité qui dépend du ministère de l’Équipement, avaient annoncé s’y soumettre. Mais pas l’Italie. Bruxelles avait alors décidé d'ouvrir une enquête approfondie à l’issue de laquelle elle a réaffirmé en décembre dernier que l’Italie ne pourrait pas s’affranchir des règles communes. La péninsule a donc jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier sa législation fiscale et faire en sorte que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des sociétés que les autres entreprises. Mais elle ne semble toujours pas prompte à s’exécuter.
Par la voix de sa ministre italienne des transports Paola De Micheli, le gouvernement italien a annoncé son intention de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.
Ports : fin de l'exception fiscale
Activités non économiques exclues
Les ports européens sont dans le collimateur de Bruxelles depuis 2016. Cette année-là, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à son exemption fiscale. En juillet 2017, la Commission a prié la France et la Belgique de faire de même.
Pour rappel, les autorités portuaires exercent aussi des activités non économiques (dragage des ports et des voies navigables d'accès, contrôle du trafic maritime, surveillance de la sécurité, environnement) qui n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État de l'UE. Le règlement permet aux pouvoirs publics de prendre en charge ces coûts et d’indemniser les ports pour les tâches de service public qu'ils assurent. Les États membres peuvent ainsi investir jusqu'à 150 M€ dans les ports maritimes et jusqu'à 50 M€ dans les ports intérieurs, et ce, sans contrôle préalable de la Commission. En revanche, l'exploitation commerciale de leurs infrastructures (redevances portuaires, revenus tirés des contrats de location ou concession, etc.) doit être soumise aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Sans cela, elles constitueraient un avantage concurrentiel.
A.D.
Bruxelles ouvre une enquête sur l’exemption fiscale des ports italiens