Le 1er mars, le gouvernement espagnol a approuvé le décret-loi royal 3/2022 (RDL selon le sigle en espagnol) qui transcrit le contenu de l’accord conclu, le 17 décembre 2021, entre le ministère des Transports et le Comité national du transport (CNTC), l’entité représentative des organisations professionnelles dutransport routier espagnol. Le RDL a été publié au Journal officiel espagnol le 2 mars dernier mais doit encore être ratifié (ou rejeté en bloc) par le Parlement espagnol dans un délai de trente jours.
Désormais une infraction
Le texte satisfait plusieurs revendications historiques des transporteurs espagnols, à commencer par l’interdiction formelle et explicite de la réalisation des opérations de chargement et de déchargement des marchandises par un chauffeur routier. Celle-ci vaut pour tout véhicule de plus de 7,5 tonnes sur l’ensemble du territoire espagnol, sauf dans certaines activités précises (déménagement, camions-citernes, porte-véhicules, transport d’agrégats et d’animaux vivants).
Pour l’application effective de cette interdiction, le RDL prévoit un délai de six mois à compter de la date de publication au JO. Le non-respect de l’interdiction est désormais considéré comme une infraction et sera passible d’une amende pouvant atteindre 6 000 euros. Par ailleurs, le temps d’attente au-delà d’une heure fera l’objet d’une indemnisation de l’entreprise de transport.
Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporreurs n°3012 du 11 mars 2022.
