Pour maintenir à flot le congé de fin d’activité (CFA), les partenaires sociaux de la branche (FNTR, Union TLF et OTRE du côté patronal et FGTE-CFDT, CGT, FO-UNCP et CFTC du côté des syndicats) ont paraphé un texte (accord du 16 juin) étendu par un arrêté du 16 août. Il vise à répondre notamment à deux problématiques qui se posent en conséquence de la loi sur la réforme des retraites. Depuis le 1er septembre 2023, les bénéficiaires du CFA ne peuvent plus liquider leur droit à la retraite à l’âge de 62 ans. Par ailleurs, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l’âge minimal d’entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d’activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes.
– De maintenir dans les régimes les bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
– De porter, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en CFA à 59 ans (contre 57 ans avant la réforme).
– De relever progressivement, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée dans le régime, selon une trajectoire viable financièrement ;
– Pour la génération 1966 et les générations précédentes, de porter l’âge minimal d’entrée à 57 ans et 6 mois ; et, pour la génération 1967, de porter l’âge minimal d’entrée à 58 ans et 3 mois.
Dans l’accord, les partenaires sociaux notent l’engagement de l’État à poursuivre sa participation au financement des régimes, jusqu’en 2030 et à prendre en charge en intégralité les surcoûts pour les régimes liés au raccordement entre l’âge initial envisagé de départ à la retraite et le nouvel âge légal issu de la modification des dispositions législatives.
Afin d’assurer l’équilibre des régimes, l’ouverture de négociations pour une révision du dispositif est toujours d’actualité, comme l’engagement en avait déjà été pris dans le Protocole d’accord du 19 avril 2017 et rappelé dans l’Accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d’allocation des congés de fin d’activité. L’incertitude autour de la réforme des retraites avait jusque-là repoussé l’échéance. Les partenaires sociaux prennent acte de l’engagement de l’État à les accompagner dans cette négociation, avec l’appui d’une personnalité qualifiée, afin qu’elle puisse aboutir d’ici au 30 juin 2024.