Au 2 juin 2020, 13,6 millions de salariés étaient placés en activité partielle. Par conséquent, au regard des centaines de milliers d’entreprises qui ont bénéficié de ce dispositif, le déploiement des 50 000 contrôles d’ici la fin de l’été, annoncés par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, laisse entendre que beaucoup d’employeurs vont passer à travers les mailles du filet. Mais il suffit d’un peu de malchance pour se retrouver parmi les entreprises élues pour être inspectées. Une instruction de la DGT et de la DGEFP en date du 14 mai 2020 précise les modalités de la chasse à l’activité partielle frauduleuse.
La typologie des fraudes élaborée par la direction générale du travail est assez large. Elle se compose de :
• la déclaration d’un salarié fictif ;
• le salarié en activité partielle continue à travailler, notamment en télétravail ;
• le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit le chômage partiel en sus de ses indemnités ;
• la mise en activité partielle des salariés et l’utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par eux ;
• l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, avec risque de gonflement des heures ;
• la déclaration de taux horaires supérieurs au réel ;
• l’allocation reversée aux salariés par l’employeur est en réalité inférieure au montant légal.
Il convient de rester vigilant sur l’utilisation du mécanisme de chômage partiel. De plus, le gouvernement a décidé de mobiliser un large panel d’agents pour appliquer son plan de contrôle : les agents de l’ASP (Agence de services et de paiement) ; ceux chargés de l’activité partielle au sein des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ; les inspecteurs du travail et d’autres corps comme les unités de contrôle à compétence régionale chargées de la lutte contre le travail illégal (Uracti), les inspecteurs des Urssaf. Il faut également savoir que le ministère du Travail a demandé aux Direccte de traiter « rapidement et systématiquement » tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales ou les CSE (Comité social et économique). Cependant, une possibilité de régularisation est laissée aux entreprises.
Les inspecteurs sont invités à distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. Dans le premier cas, le ministère demande aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en l’amenant à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur. La situation financière de l’entreprise sera aussi prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées. Les employeurs sont incités à vérifier dès à présent, si leur demande d’indemnisation ne comporte pas d’erreurs (taux horaire erroné, nombre d’heures indemnisées surévalué, etc.). Ainsi, ils pourront régulariser eux-mêmes leur demande d’indemnisation en suivant les instructions de la Direccte dont ils dépendent. « Dans chaque cas dont nous avons eu connaissance, les experts-comptables ont reçu des demandes par courrier électronique, avec des délais de réponse fixés très courts (huit jours généralement). Parmi les pièces demandées, on trouve généralement les bulletins de salaire, les contrats de travail, le registre du personnel, une justification détaillée du calcul du taux d’indemnisation », indique le site communautaire Comptaonline. Les entreprises ont donc intérêt à ne pas négliger la vérification des documents susceptibles d’intéresser les inspecteurs lors d’un contrôle, afin d’éviter les sanctions.
En cas de fraude avérée à l’issue d’un contrôle, l’entreprise risque de lourdes sanctions. Toutefois, l’instruction du 14 mai précise que l’élément intentionnel constitutif de l’infraction doit être constaté et qu’un manquement de l’employeur ou une dissimulation doit être rapporté. Une fois ces conditions remplies, le panorama des sanctions reste large :
• deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration ;
• trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de travail dissimulé ;
• l’exclusion pour une durée maximale de cinq ans de l’accès à certaines aides publiques, dont celle demandée au titre de l’activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les douze mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude ;
• le remboursement total de l’indemnisation perçue ;
• des risques de contentieux prud’homaux avec les salariés placés en chômage partiel ;
• un risque de redressement Urssaf sur les exonérations de charges appliquées sur les indemnités d’activité partielle.