Un plan de défense pour les entreprises impactées

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Le gouvernement s’est mis en ordre de bataille pour gérer la crise du coronavirus qu’Emmanuel Macron, le président de la République, a qualifiée de « guerre sanitaire » lors de son allocution télévisée du 16 mars. Des mesures d’urgence, comme la mobilisation de 32 MD€ de reports de charges, ont été décidées par Bercy. Voici les principales dispositions pour accompagner les entreprises à date.
Report des échéances fiscales

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il reste possible de s’opposer en ligne au prélèvement SEPA auprès de votre banque. Sinon, vous pouvez obtenir le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

De la même façon, il est possible de suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière sur impots.gouv.fr ou en contactant le CPS (centre prélèvement service) : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Dans tous les cas n’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE sur votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Report des échéances sociales

Le réseau Urssaf a décidé d’accorder des facilités aux employeurs. Ainsi vous pouvez obtenir le report de vos cotisations. Les échéances mensuelles devraient être lissées sur les échéances à venir.

Vous pouvez également solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12 €/min + prix appel). À noter que le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Crédits bancaires facilités

Bpifrance garantit votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de trois à sept ans. Elle couvre également votre découvert si votre banque le confirme sur douze à dix-huit mois, à hauteur de 90 %. De plus, Bpifrance vous apporte du cash directement. Ainsi elle propose un prêt sans garantie sur trois à cinq ans de 10 000 à 5 M€ pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. Elle mobilise aussi toutes vos factures et rajoutons un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé. Enfin, elle a suspendu les paiements des échéances des prêts qu’elle a accordés aux entreprises depuis le 16 mars. À noter que Bpifrance a mis en place un numéro vert (09 693 70 240) pour permettre aux entreprises de toute taille d’entrer en contact avec ses différentes directions régionales que vous trouvez sur bpifrance.fr/Contactez-nous

Côté banques, la fédération bancaire française leur a demandé de : mettre en place des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; accorder un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et supprimer les pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises. La médiation du crédit s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Vous serez contacté sous quarante-huit heures par la médiation départementale, qui recherche une solution avec les banques lorsqu’un dossier est éligible. De son côté, la médiation des entreprises s’adresse à toute entreprise, quels que soient sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public.

Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et rapidement. La procédure est gratuite et accessible en ligne sur economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Liste des contacts régionaux pour vous accompagner à accéder aux aides economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Un numéro vert répond à vos questions sur le coronavirus Covid-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

Activité partielle (chômage partiel)

En cas de difficulté, les employeurs peuvent réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire afin d’obtenir en contrepartie une allocation forfaitaire cofinancée par l’EÉtat et l’Unédic. Compte tenu de la crise, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de trente jours pour déposer leur demande d’activité partielle, avec effet rétroactif, et s’est engagé à réduire le délai d’instruction du dossier à quarante-huit heures (au lieu de quinze jours).En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond à 84 % du salaire net horaire. L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. L’employeur est remboursé dans la limite de mille heures par an et par salarié.

Il peut donc obtenir une allocation forfaitairement fixée, par heure chômée, à 7,74 € (portée à 8,03 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés) et à 7,23 € à partir de 251 salariés.

Elle est financée à hauteur de 2,90 € par l’Unédic, le reste étant pris en charge par l’État. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP)

L’État a mis en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle en procédant au remboursement du total de l’indemnité versée par l’employeur au salarié dans la limite de 4,5 Smic, d’après les dernières informations. Le salaire est maintenu à 100 % au niveau du Smic, et pris en charge à 100 % par l’État. L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’un an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Pour toute demande d’assistance activité partielle, contacter le numéro 0800 705 800 (pour la métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr. Infos sur activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Aides exceptionnelles pour les TPE et les indépendants

Bercy a annoncé la création d’un fonds de solidarité représentant environ 2 Md€ à destination des petites entreprises. Ce fonds de solidarité concerne les entreprises dont l’activité a été fermée et les TPE qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Pour être éligible à ce fonds, les entreprises doivent présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€. Le fonds de solidarité est versé sous forme de 1 500 euros d’aide rapide, automatique sur simple déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques. De plus, un dispositif anti-faillites est prévu pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Bercy s’est engagé à augmenter au cas par cas le soutien financier pour éviter toute faillite. Par ailleurs, l’Urssaf a mis en place tout un arsenal d’aides à destination des travailleurs indépendants. Celles-ci sont accessibles en se connectant à son compte sur secu-independants.fr. Choisir l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ». Il reste aussi possible de contacter l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Il existe également une aide sous forme de suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

S.W.

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