Assouplissement temporaire

Les transporteurs routiers et loueurs de véhicules industriels avec conducteur ne sont pas obligés de faire viser par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé la fiche de calcul relative à la capacité financière portant sur leurs comptes 1998 et 1999. Cette dérogation temporaire - les comptes 2000 devront impérativement être certifiés - est officialisée par une lettre-circulaire adressée par la Direction des Transports Terrestres aux Directions Régionales de l'Equipement le 29 mars. L'administration entend ainsi répondre aux difficultés que disent rencontrer nombre de professionnels, qui ne recouraient pas jusqu'ici à un expert comptable, pour satisfaire à l'obligation de certification de leurs comptes introduite par le décret Gayssot du 30 août 1999. D'ici le 4 septembre prochain, les entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs à la date du 30 août 1999 doivent justifier de leur conformité aux nouveaux montants de capacité financière (6000 F par véhicule de moins de 3,5t; 60 000 F pour le premier véhicule de plus de 3,5t et 33 000 F pour chacun des suivants) par la production de la fiche de calcul (formulaire CERFA n° 11 415) éventuellement certifiée par un organisme habilité. Certaines Directions régionales de l'Equipement ont déjà commencé à adresser ce document aux sociétés concernées. Attention, cet envoi ne sera pas réédité par la suite : chaque année, l'entreprise devra spontanément adresser la fiche de calcul à l'administration dans les trois mois qui suivent la clôture de son exercice comptable. S'ils recourent à une garantie financière en complément de leurs capitaux propres, les transporteurs doivent joindre l'attestation délivrée par le ou les organismes habilités. Seuls les sociétés d'assurances et les établissements bancaires ou de crédit agréés sont autorisés à accorder cette garantie.