C'est au cours d'une réunion prévue le 28 avril que les représentants des transporteurs et des chargeurs devront décider si le texte élaboré sous l'égide du Conseil national des transports (CNT) sera finalement présenté à l'administration. « Le projet, qui est déjà passé en section permanente, ne sera transmis au ministère que si un consensus se dégage quant à son utilité » indique Pierre Bourgeois, secrétaire général adjoint du CNT. Or, certaines fédérations se déclarent plutôt réservées à l'égard du projet qui concerne uniquement les relations commerciales entre les commissionnaires de transport et les transporteurs, la location avec conducteur faisant déjà l'objet d'un contrat type spécifique. C'est notamment le cas de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers) qui préconise une réflexion plus large. « La machine administrative s'est un peu emballée suite aux récentes requalifications de contrats de sous-traitance dans le secteur du transport léger », explique Isabelle-Dupont Friez, chargée des affaires juridiques et réglementaires. « Nous souhaitons une clarification des règles du jeu afin d'éviter que de telles affaires ne se reproduisent pas à l'avenir. Or, nous sommes persuadés qu'un contrat-type n'y suffira pas même s'il a le mérite d'exister » Le projet se borne à rappeler les textes et dispositions existantes. Le lien de subordination économique, qui caractérise la sous-traitance, n'est défini que par défaut. Il est, par exemple, stipulé que le sous-traitant a la liberté de travailler pour un autre client que son donneur d'ordres « attitré », qu'il n'est pas tenu d'afficher les couleurs du client sur ses véhicules ou encore que le commissionnaire de transport n'a pas à s'immiscer dans la gestion de son prestataire. « Le contrat-type, dont on connaît les limites, s'est élaboré au travers d'échanges entre les seuls transporteurs » regrette la FNTR. « La profession doit aller plus loin en associant notamment les ministères de la Justice et des Finances sur les volets juridiques et fiscaux »
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