Comment présenter sa demande

« Nous recevons actuellement les premières demandes de dérogation pour un décompte de la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine » indiquent les inspecteurs du travail. C'est à eux que revient en effet la responsabilité d'autoriser ou non les transporteurs routiers à calculer la durée hebdomadaire du travail sur 2 semaines, 3 semaines, 4 semaines ou un mois. Cette disposition dérogatoire au principe du décompte à la semaine est prévue par l'article 2 du décret du 27 janvier 2000. Pour avoir des chances d'aboutir, la demande présentée par l'entreprise doit être justifiée par des raisons techniques d'exploitation. En outre, l'intégralité des renseignements exigés par l'administration et récapitulés dans une circulaire de l'inspection du travail des transports du 23 mars 2000 est à fournir. Afin d'accélérer la procédure, un dossier simplifié a été élaboré à l'usage des transporteurs (voir modèle ci-dessous).