Précisions sur le décompte au mois

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Les conditions dans lesquelles le bénéfice du décompte du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pourra être accordé aux transporteurs se précisent

Conformément aux dispositions du décret sur la réduction du temps de travail du 27 janvier 2000, la faculté de décompter les temps mensuellement sera donnée aux entreprises qui, après avis des institutions représentatives du personnel, obtiendront l'autorisation de l'inspection du travail. Les raisons d'une telle requête devront être parfaitement justifiées, insiste néanmoins Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre dans les transports, dans La lettre du Transport routier du 10 avril : « Il est exclu que les transporteurs pensent qu'il s'agit là d'un acquis. J'entends qu'ils disent avec franchise les raisons spécifiques qui les obligent à en faire la demande. » Si cette dernière ne concerne que certains conducteurs, « l'entreprise devra les identifier et expliquer clairement pourquoi la gestion des ces personnels est meilleure s'ils sont traités différemment des autres ». Grâce à une procédure « déclarative, simplifiée et accélérée », une réponse devrait pouvoir être apportée au transporteur dans le mois suivant sa demande. Le dossier sera instruit sur le fondement des déclarations de l'employeur « ce qui n'exclut pas l'examen ultérieur de sa situation ». souligne Samy-Marc Saadia.

Seuls les transporteurs en règle vis-à-vis des règles de représentation du personnel ou s'engageant à s'y soumettre avant le 1er juillet 2000 pourront être autorisés à calculer la durée hebdomadaire de travail sur le mois, stipule le décret. Or, sur 7800 entreprises assujetties à l'obligation de délégués du personnel, plus du quart (2000) n'avaient ni élus, ni procès-verbal de carence en 1998. A la même date, 270 des 1538 entreprises devant mettre en place un comité d'entreprise (soit 18 %) ne s'étaient pas exécutées. « Depuis, la situation n'a guère changé » observe l'inspecteur général.

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