Mis Soraldis à nouveau déboutée

(prime de qualité et de fin d'année, majoration des heures effectuées le samedi), supprimés en septembre dernier (L'OT 2045 et 2061). Selon la Cour, la société « ne peut pas sérieusement soutenir qu'elle était obligée d'opérer cette modification de la structure de la rémunération de ses salariés pour mettre en place le salaire mensuel professionnel garanti », assimilant cette décision à une modification du contrat de travail sans consentement des salariés. Selon les juges, « le SMPG n'exclut pas tous les éléments ayant un caractère de prime contrairement à ce qu'affirme la société ».