applicables à la ristourne sur le gazole seront introduites dans la loi de finances rectificative élaborée fin avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, indique TLF. La Commission européenne a officiellement accepté les dispositions sur lesquelles le ministre des Transports s'était engagé en janvier dernier. Comme promis, le volume de gazole sera porté à 50 000 l au lieu de 40 000 l par an et par véhicule, le tonnage des véhicules éligibles étant abaissé de 12 t à 7,5 t. Le principe du remboursement semestriel en lieu et place d'un règlement annuel fera l'objet de discussions avec l'administration.
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Les nouvelles conditions
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