En baisse : Le taux de TVA

La baisse de la TVA entre en vigueur le 1er avril 2000. Le nouveau taux (19,6 % au lieu de 20,6 %) s'applique aux achats de biens physiques effectués à compter de cette date. Diffusé par le ministère des Finances, le 17 mars, un communiqué précise que, pour les achats de véhicules, c'est la date de livraison correspondant à la remise des clés qui est prise en compte. En revanche, pour le règlement des prestations de services, le taux minoré s'applique aux paiements effectués à compter du 1er avril. Une mesure qui risque de poser quelque difficulté pour des services facturés avant le 1er avril à l'ancien taux qui seront réglés après cette date au nouveau. Aussi Bercy aurait-il décidé d'accorder une tolérance pour les opérations réalisées entre professionnels assujettis à la TVA. Ce dispositif doit permettre, indiquent Les Echos, de continuer à utiliser le taux de 20,6 % sur les factures émises avant le 1er avril.