C'est ce que garantirait la circulaire d'interprétation du décret « 35 heures » applicable depuis le 1er février par les transporteurs routiers de marchandises. Cette circulaire - dont la publication est imminente à l'heure où nous bouclons ce numéro, le 22 mars - pose les grandes lignes du régime d'incitations financières à la réduction du temps de travail. Dans un second temps, celui-ci sera détaillé dans un texte cosigné par les ministères des Transports, du Travail et des Finances. « Pour obtenir les aides Aubry II, la loi fixe un principe général que l'on peut schématiser en trois phases : réduction effective de la durée du travail, démarche négociée dans l'entreprise et démonstration que la réduction entraînera création ou préservation des emplois », explique Philippe Choutet, délégué général de l'Union des Fédérations de Transports (UFT). Une aide de 12 241 F par an et par salarié serait délivrée aux entreprises dont les « grands routiers » effectuent 208 heures par mois maximum. Les sociétés dont les conducteurs « courte distance » travaillent 160 heures par mois maximum recevraient pour leur part une aide d'un montant de 21 120 F par an et par salarié toujours en contrepartie d'une création ou d'un maintien des emplois. Des aides seraient également octroyées, pour une durée de 5 ans, aux entreprises dont les chauffeurs « courte distance » effectuent 180 heures mensuelles. Dans ce cas, l'entreprise devra conclure un accord RTT d'ici le 1er janvier 2002. Le montant de l'aide serait alors de 15 660 F par an et par salarié. Ces incitations financières seraient accompagnés d'une prime forfaitaire de 3 500 F par an et par salarié si l'entreprise signe un accord sur les 35 heures.
Les entreprises dont les « grands routiers » effectuent 220 heures mensuelles maximum (plafond de temps de service fixé par le décret) se verront, elles, appliquer le dispositif d'allégement de charges sur les bas salaires institué en 1997. Reconductible tous les ans, celui-ci serait pérennisé. Autrement dit, pour les chauffeurs travaillant 220 heures, une aide équivalente à 1 150 F par an et par salarié serait accordée. Pour un « grand routier » à 169 heures par mois, la ristourne monterait à 10 900 F.
Outre le régime relatif aux incitations financières, la circulaire précisera également les modalités de constitution des observatoires régionaux de suivi du décret. Sur le système de décompte des horaires - qui reposerait sur le principe déclaratif par le biais d'un document type en cours de constitution - le texte se bornerait à reprendre les dispositions du décret. Le décompte mensuel des horaires des conducteurs routiers serait ainsi laissé au libre arbitre des inspecteurs du travail. L'entreprise devrait, en outre, apporter la preuve de la variabilité de son activité. On serait donc très loin de la directive européenne qui prévoit un décompte des horaires sur 4 voire 6 mois. Plus généralement, les entreprises employant jusqu'à 20 salariés (qui, à l'origine, ne devaient être concernées qu'en 2002 par la RTT) et celles pratiquant le double équipage (où l'accompagnateur est désormais rémunéré à 100 %) se verraient accorder une période de tolérance jusqu'au 1er juin prochain. La circulaire inciterait les contrôleurs des transports terrestres à agir avec bienveillance lorsqu'ils constateront des infractions jusqu'à cette date.