Le sort des pensions de retraite

Ainsi en dispose la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. Les pensions de retraite servies à tort à ces personnes au titre des périodes postérieures au 1er janvier 1999 - date d'entrée en vigueur du dispositif - ne feront pas l'objet d'une procédure de récupération, a indiqué le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, dans une lettre datée du 15 février 2000. Néanmoins, après notification, les caisses d'assurance vieillesse pourront en suspendre le versement. Celui-ci ne sera repris que lorsque les intéressés auront fourni la preuve « par tout moyen » qu'ils ont cessé toute activité au sein du fonds de commerce mis en location-gérance. Les dispositions applicables à la transmission d'entreprise qui autorisent, sous certaines conditions, le cumul entre revenus d'activité et retraite demeurent toutefois applicables.