La Cour de Justice européenne

La Cour de Justice européenne a donné raison à Deutsche Post (DP). Elle l'autorise à réclamer la restitution de plusieurs millions de deutsche marks auprès des postes danoise et néerlandaise suite aux tarifs divergents facturés pour les activités de « remailing ». Elle vient, en effet, de juger que la Convention Postale Universelle (CPU) n'était pas contraire aux règles européennes en matière de concurrence.