Exonération de contribution Delalande

Dès lors que le salarié a refusé la modification et que l'employeur a procédé à son licenciement, l'exonération est acquise. Dans sa directive n°05-50 du 9 février 2000, l'Unedic en précise les modalités pratiques. Pour en bénéficier l'entreprise doit préciser clairement le motif de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'il s'agit d'un licenciement individuel intervenant à la suite d'une réduction négociée du temps de travail. Faute de cette mention, la contribution sera exigée par l'institution. Ces dispositions s'appliquent à toute rupture intervenant à compter du 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi sur les 35 heures.