A quand le décret ?

La loi du 6 février 1998, qui posait ce principe, avait laissé un an aux branches pour conclure des accords avant promulgation d'un décret balai applicable aux entreprises ne relevant pas d'un secteur couvert par la négociation collective. Malgré un délai largement dépassé, le texte est toujours en cours d'élaboration. Fort heureusement, les branches ont été plus rapides. Au total, seize d'entre-elles ont signé un accord instaurant FCOS (formation continue de sécurité) et FIMO (formation initiale minimale obligatoire). Les trois premières à sauter le pas : la distribution de combustibles (18 novembre 1998), les coopératives agricoles de céréales (24 novembre), la récupération et le recyclage (26 janvier 1999). Treize autres branches sont également parvenues à bâtir un dispositif conventionnel : le négoce des produits du sol et engrais (21 mai), le commerce de matériels agricoles (24 juin), le travail temporaire (25 juin), les carrières et matériaux de construction (30 juin), la production agricole (21 juillet), le bâtiment et les travaux publics (26 août), l'expédition de fruits et légumes (9 septembre), l'ameublement (21 septembre), la distribution alimentaire ainsi que les supermarchés et hypermarchés (24 septembre), la propreté urbaine (21 octobre), la confiserie (18 novembre), la meunerie (3 décembre) et le transport routier de voyageurs (7 décembre).