Les limites d'exonération au 1er janvier 2000

Au 1er janvier 2000, les limites d'exonération applicables aux frais professionnels ont été modifiées par l'ACOSS. Les indemnités forfaitaires de frais de déplacement « marchandises et déménagement » telles que fixées par la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires sont exonérées des cotisations sociales dans ces nouvelles limites calculées par référence au minimum garanti (MG). Tout dépassement non justifié est à réintégrer dans l'assiette des charges sociales.