> Les conditions de dépôt

> Les conditions de dépôt des demandes d'autorisations de transport CEMT sont modifiées par un arrêté du 23 décembre 1999 (Journal Officiel du 15 janvier 2000). Le texte stipule que le nombre d'autorisations pouvant être délivrées dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence Européenne des Ministres des Transports est subordonné au nombre de conducteurs inscrits au registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre d'un contrat de location avec conducteur. En cas d'augmentation de l'effectif en cours d'année, des autorisations supplémentaires pourront être consenties.