Les conseils de prud'hommes

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statuent en dernier ressort si le montant du litige n'excède pas 22 500 F pour les instances introduites devant eux à compter du 1er janvier 2000 (contre 22 000F pour 1999). Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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