Report au 1er janvier 2001

L'entrée en vigueur de la réglementation relative au conseiller à la sécurité est reportée d'un an. Prise le 15 décembre dernier par la sous-commission de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, cette décision fait l'objet d'un arrêté du 22 décembre 1999 publié au Journal Officiel du 26 décembre. Les chefs d'entreprises de transports de matières dangereuses auront jusqu'au 1er janvier 2001 (au lieu du 1er janvier 2000 comme prévu par l'arrêté du 17 décembre 1998) pour désigner un conseiller à la sécurité. La date limite pour déclarer au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, l'identité de son ou de ses conseillers est, elle, reportée au 31 décembre 2000. Cette mesure doit notamment pallier l'engorgement des douze jurys chargés d'examiner les dossiers des personnes qui exercent depuis au moins trois ans des missions proches de celle de conseiller à la sécurité (L'OT 1956).