> La loi sur les 35 heures n'entrera en vigueur que le 1er février 2000. C'est ce que vient de confirmer le ministère de l'Emploi dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte. Néanmoins, la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises privées de plus de 20 salariés conformément à la première loi Aubry. Pour les entreprises qui restent à 39 heures, aucune majoration pour heures supplémentaires n'est cependant due en janvier et le bulletin de paie n'a pas à être modifié.
Actualité
> La loi sur les 35 heures
Article réservé aux abonnés