Daté du 18 novembre et paru au Journal Officiel du 8 décembre dernier, l'arrêté relatif à la capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur figurait parmi les arrêtés d'application de la loi Gayssot les plus attendus. La délivrance des titres administratifs de transport (licence communautaire et intérieure) étant désormais libéralisée, la justification de la capacité financière devient en effet le principal mode de régulation pour l'accès à la profession et au marché. Modification majeure apportée au dispositif : la condition de capacité financière doit désormais être satisfaite « à tous moments de l'activité de l'entreprise » et non plus lors de la seule inscription au registre. Elle est remplie lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 t de PMA (poids maximum autorisé) et, pour les véhicules dépassant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule et 33 000 F pour chacun des suivants. Le montant des garanties ne peut excéder la moitié de la capacité exigible. Les véhicules pris en compte sont ceux d'au moins deux essieux destinés au transport routier de marchandises, possédés en pleine propriété, en crédit-bail ou pris en location avec ou sans conducteur. Lorsqu'une entreprise est à la fois inscrite au registre des transporteurs-loueurs et à celui des commissionnaires de transport, les montants exigés dans chacun des cas se cumulent. Si l'entreprise ne produit pas la preuve de sa capacité, sa radiation peut être prononcée après une mise en demeure restée sans effet l'invitant à régulariser sa situation dans un délai fixée entre trois et douze mois et après avis de la Commission des sanctions administratives.
Les déclarations. Lors de sa demande d'inscription au registre, l'entreprise déclare sa capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 11411. Celle-ci est signée par l'expert comptable, ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, sont jointes la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie (formulaire n° 50666). Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la Direction régionale de l'Equipement (DRE) une déclaration (formulaire n° 11415) ainsi que la ou les attestations de garantie (formulaire n° 50666). Enfin, sur demande écrite de la DRE, le transporteur communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices et la fiche technique dûment renseignée des éléments inscrits au compte de résultat (formulaire n° 11416).
Les garanties. Les garanties sont uniquement accordées par les banques ou établissements de crédit et par les entreprises d'assurance. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés (un an au minimum). Elles ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes « caution- naires ». Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
Entrée en vigueur. Les entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur inscrites au registre professionnel à la date du 3 septembre 1999 auront jusqu'au 3 septembre 2000 pour remplir les nouvelles conditions de capacité financière. Le même délai est accordé aux entreprises de transports légers immatriculées avant le 3 septembre 1999 au registre du commerce et des sociétés ou à celui des métiers.
Une étude menée auprès de 505 entreprises par le Comité national routier en avril dernier (L'OT 2040) révélait que si les nouveaux montants avaient été appliqués en 1998, 23 % de professionnels auraient été dans la totale impossibilité de remplir les nouvelles conditions de capacité financière et 15 % auraient dû recourir à une caution bancaire.