Les timbres de transport payés et non utilisés au 1er décembre 1999 - date de leur suppression - pourront être remboursés aux transporteurs, indique la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). Laquelle précise la marche à suivre pour obtenir le remboursement des sommes acquittées lors de l'achat de carnets timbrés. La demande est à déposer avant le 30 juin 2000 à la recette principale des impôts de déclaration de la TVA de l'entreprise. Les remboursements seront effectués à partir du 1er janvier 2000 par les comptables publics et sous forme de virement bancaire. Un délai de 30 à 60 jours à compter de l'examen de la demande de remboursement est à prévoir. Tout document de transport timbré utilisé après le 1er décembre 1999 sans que la demande de remboursement ait été déposée perd automatiquement ses droits à remboursement. La demande, rédigée sur papier à en tête de l'entreprise, précise le montant total du remboursement demandé (le seuil minimal est de 100 F par entreprise), les numéros de série des timbres prépayés et le nombre de carnets concernés par la demande de remboursement. Sont joints au dossier, une copie de la facture d'achat des documents de transport précisant que les documents de transport ont été achetés avec droit de timbre payé et un relevé d'identité bancaire. Lors du dépôt de la demande au centre des impôts, l'entreprise présente l'original de la facture d'achat des documents timbrés et les documents timbrés non utilisés. Les carnets (récépissé, lettre de voiture, CMR) non entamés sont tamponnés par les services fiscaux pour notifier le remboursement et restitués à l'entreprise pour utilisation comme documents de transport. Pour les carnets entamés, une autre procédure de remboursement est mise en oeuvre. L'exemplaire expéditeur, l'exemplaire destinataire et la fiche de livraison du même numéro de document non utilisés sont agrafés et remis aux services fiscaux qui les conservent. L'entreprise ne garde que le ou les exemplaires correspondants à la souche, inutilisables comme documents de transport. Les liasses timbrées sont, elles aussi, conservées par les services fiscaux. Enfin, pour les entreprises qui possèdent leur propre autorisation de timbrage sur état, le remboursement des timbres n'est bien sûr pas prévu puisque ceux-ci n'étaient acquittés qu'en cas d'utilisation du document.
Les recettes des impôts n'ont pas encore reçu la note de service concernant ces remboursements, signale l'Union syndicale des transporteurs des Ardennes. En cas de difficultés, les transporteurs sont donc invités à leur demander de prendre contact avec le bureau R1 de la Direction générale des impôts.