Les bons comptes font les bons... règlements

Les modalités d'octroi des autorisations qui permettront aux véhicules de plus de 28 t de circuler en Suisse ne sont pas entièrement satisfaisantes. Tel est l'avis du Comité économique et social européen - paru au Journal Officiel des Communautés Européennes du 17 novembre 1999 - sur la proposition de règlement du 4 avril 1999. La clé de répartition des autorisations entre les Etats-membres de l'Union européenne se base sur des statistiques commerciales plutôt que des statistiques de transport, regrette cette instance. D'où le risque de fausser les résultats. Le comité souhaite donc que les règles de ventilation des autorisations soient rapidement révisées. Il propose que cette modification soit mise en oeuvre dès que seront connus les résultats des comptages de poids lourds aux points frontières. Cette procédure, qui vise à déterminer la nationalité des véhicules empruntant les tunnels du Fréjus et du Gothard ainsi que le col du Brenner, est prévue par la proposition de règlement. Laquelle fixe également le nombre total d'autorisations à délivrer : 250 000 unités en 2000, 300 000 en 2001 et 2002, 400 000 les deux années suivantes.