> La Cour de Justice des Communautés Européennes

> La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté en appel le pourvoi formulé par le groupe français Dubois. Celui-ci réclamait 112 MF en réparation du dommage subi dans ses activités de commissionnaire agréé en douanes et une condamnation du Conseil et de la Commission européenne à la suite de l'abolition des frontières communautaires en janvier 1993. La demande a été rejetée par une ordonnance du 8 juillet 1999 publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 20 novembre 1999.