La réforme en marche

Après plusieurs années d'atermoiements, la France se décide à réformer le statut de ses sept sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (Semca). Le ministre des Transports a annoncé, le 4 octobre dernier à l'Assemblée nationale, le dépôt « avant la fin de l'année » d'un projet de loi visant à transformer les Semca en sociétés de droit commun, régies par des règles comptables applicables à toute entreprise privée, sur le modèle de Cofiroute. En échange, Jean-Claude Gayssot leur accorderait un allongement de la durée des concessions « d'environ vingt ans ». Se heurtant au droit communautaire, cette dernière disposition doit encore obtenir le blanc-seing de Bruxelles. Cette réforme a pour origine la directive européenne de juin 1993. Depuis cette date, les États membres n'ont plus le droit de faire jouer la technique de l'adossement, laquelle consistait à attribuer à une société une nouvelle autoroute à péage en contrepartie d'un allongement global de la durée de concession pour l'ensemble de son réseau. Désormais, pour tout nouveau tronçon, une mise en concurrence s'impose. Les règles communautaires impliquent également que chaque nouvelle concession doit être financièrement équilibrée, par la maîtrise de plusieurs paramètres : la durée de la concession, les tarifs des péages, et, en cas d'insuffisance de trafic, les subventions publiques (État/collectivités locales). Plus globalement, le texte gouvernemental poursuit quatre objectifs : « Améliorer la transparence et la rationalité des choix d'investissements entre une autoroute concédée et un aménagement à deux fois deux voies d'une route nationale ; accroître de manière sensible les moyens pour l'entretien, l'exploitation et la remise à niveau du réseau ; poursuivre le programme autoroutier pour des raisons d'aménagement et de sécurité ; consentir un effort particulier pour le milieu urbain dans lequel les coûts de construction sont plus élevés. »