Echos sur... jugement à la bruxelloise

« Le détachement de fonctionnaires de La Poste auprès de Sécuripost, l'absence de cotisation de Sécuripost aux caisses d'assurance chômage, la mise à disposition de locaux de La Poste en faveur de Sécuripost, l'entretien des véhicules de Sécuripost par le Service national des ateliers et garages des PTT, l'octroi d'une avance de 15 MF par Sofipost, holding de La Poste, à Sécuripost pour 1989 et les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste ne constituent pas des aides d'Etat ». Ainsi en a jugé la Commission européenne, le 20 juillet 1999. Par cette décision publiée au Journal Officiel des communautés européennes du 23 octobre 1999, Bruxelles rejette la plainte déposée par la Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France à l'égard de la filiale de l'opérateur postal spécialiste du transport de fonds sécurisé. Une requête qui portait sur des faits intervenus avant 1993, date du passage de Sécuripost au secteur privé.