Quatre entreprises en CSA

Après avis de la commission des sanctions administratives réunie le 16 juin dernier, le préfet des Pays de la Loire a prononcé, le 27 juillet, des retraits de licence communautaire à l'égard de quatre entreprises de transport. La SARL des Transports Richard à Coueron (44) se voit retirer deux copies conformes de la licence communautaire pour une durée de trois mois à titre de sanction pour emploi irrégulier des dispositifs de contrôle. Une infraction constatée à huit reprises sur l'activité de trois conducteurs en avril 1997 et à 11 reprises sur cinq conducteurs sur les mois d'octobre, novembre et décembre 1997. Les Transports Rebours à Aron (53) font l'objet d'un retrait, pendant un an, de cinq copies conformes de la licence communautaire correspondant à 30 % du parc exploité. Une sanction prise suite à de très nombreuses irrégularités : infractions répétées à la réglementation sur les temps de conduite et de repos des conducteurs, travail dissimulé, emploi irrégulier des chronotachygraphes et obstacle au contrôle de l'Inspection du travail. La même peine, portant sur 24 copies conformes, est infligée à la SA Transports Pineau à Saint-Barthélémy-d'Anjou (49). Outre la répétition d'infractions graves aux durées de conduite et de repos, l'entreprise a totalisé sept procès verbaux pour délit de 1996 à 1998 (emploi irrégulier de dispositifs de contrôle, fausse attestation de repos, falsification des feuilles d'enregistrement, modification du limiteur de vitesse). Pour sa part, la SARL Transports routiers de la Loire (TRDL) aux Ponts-de-Cé (49) se voit retirer 9 copies conformes pour une durée d'un an. Un contrôle portant sur les vingt conducteurs faisait apparaître, sur le mois de janvier 1998, 119 infractions aux durées de conduite et de repos. Des délits multiples - dont la falsification d'une autorisation et la détérioration des dispositifs de contrôle - ont également motivé la décision.