Un arrêté du 5 octobre (Journal Officiel du 13 octobre 1999) définit les mentions à porter sur la demande de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole applicable aux véhicules de 12 t et plus. Le dossier sera à adresser au bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe sur les véhicules routiers, dans le département ou la partie de département où se situe le siège social de l'entreprise.
Les transporteurs dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et dont les véhicules circulent sur le territoire français, déposeront leur demande à l'adresse suivante : Service de remboursement de la TIPP aux entreprises communautaires (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille), 5, rue de Courtrai, BP 683, 59033 Lille cedex.