Exapaq en appel

Cette comparution faisait suite à l'appel formé par le Parquet du Tribunal de Grande Instance de la même ville après la relaxe dont Sandrine Barbe avait fait l'objet en décembre 1998. Au coeur des débats : les indices concordants, relevés par l'Inspection du travail, qui feraient des sous-traitants des salariés déguisés. L'absence de négociation régulière des tarifs de transport et la relative uniformité de ceux-ci - qui ne varient sensiblement qu'en fonction de la longueur de la tournée - a aiguisé la curiosité du président, conforté dans ses doutes par le représentant de l'Inspection du travail. Celui-ci a insisté sur l'absence d'indépendance des louageurs, « intégrés à un réseau qui ne leur laisse aucune autonomie dans leur travail », et leur prend beaucoup trop de temps pour leur laisser celui de démarcher une clientèle plus diversifiée. Le ministère public, pour sa part, a affirmé sa conviction de se trouver dans un cas typique de fausse sous-traitance, enfermant ses victimes dans une organisation nationale qui ne leur laisse « aucune liberté et aucune initiative ». Un système qui permet d'éviter les charges liées au salaire et tout risque de mouvements sociaux. En conclusion, le procureur de la République a réclamé pour Sandrine Barbe une peine de prison avec sursis, une « forte amende » et la publication du jugement. Réponses de la défense : la sous-traitance est licite et le délit n'a aucun caractère intentionnel. Exapaq Val-de-Saône ne fait que « ce que tout le monde fait», tous les louageurs sont en règle vis-à-vis de la réglementation sociale, l'URSSAF n'a jamais sanctionné ce type de sous-traitance, et les litiges éventuels relèveraient du tribunal de commerce. En foi de quoi, en l'absence de délit de marchandage, il a réclamé la relaxe pure et simple pour sa cliente. La décision sera rendue le 10 novembre prochain.