De justificatifs, en formulaires et déclarations diverses, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs - qui s'impose à toute entreprise de transports publics routiers de marchandises ou de location de VI avec conducteur exploitant un ou plusieurs véhicules d'au moins deux essieux - impliquera la fourniture d'une bonne dizaine de documents au minimum. Les cinq projets d'arrêtés d'application du décret Gayssot (L'OT 2043) vont dans le même sens : la professionnalisation du métier et le durcissement des conditions d'exercice. La contrepartie de la libéralisation de l'accès au marché...
Ce renforcement s'illustre notamment par la série impressionnante de renseignements à fournir sur la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location. Surtout lorsque cette dernière n'est pas le responsable légal de l'entreprise... Dans ce cas, le contrat de travail salarié - à joindre au dossier - devra, en effet, préciser sa qualification professionnelle, ses fonctions, ses responsabilités et pouvoirs de direction de l'activité de transport ou de location de l'entreprise. Y seront joints la procuration bancaire individuelle ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale la nommant à son poste et lui déléguant les pouvoirs et signatures afférents. Le contrat de travail devra également indiquer sa durée, la position de cadre de la personne, la convention collective applicable à l'entreprise, le groupe de la nomenclature auquel est attaché l'emploi et le coefficient hiérarchique de ce groupe dans la convention collective, la rémunération annuelle ou mensuelle brute du salarié, sa date d'embauche, son lieu de travail, le temps de présence consacré à l'exercice dans l'entreprise de ses fonctions. Il s'accompagne de documents attestant son affiliation et sa cotisation à une caisse de retraite des cadres. Le cas échéant, les autres contrats de travail salarié liant la personne seront à joindre. Autant de documents qui doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents de contrôle.
Commentaire : ces précautions réglementaires visent à éviter certaines pratiques déviantes. Les documents ci-dessus doivent, en effet, permettre aux corps de contrôle de vérifier que l'attestataire de l'entreprise détient effectivement les moyens d'assurer la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location. Fini le recours à l'attestataire « de complaisance » ou autres arrangements !
Le même souci est affiché à l'égard de l'ensemble des responsables légaux. Pour chacun d'entre eux devront être fournis la description détaillée de leurs activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande, les pièces justificatives des fonctions exercées dans l'entreprise (procès-verbal de la délibération des associés, du conseil d'administration ou autre nommant les dirigeants, contrat de travail, etc.) ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour des infractions privatrices de la condition d'honorabilité.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans auront elles aussi à justifier de leur honorabilité professionnelle grâce à un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative. Il atteste que la personne n'a pas subi des condamnations pour des faits similaires à ceux faisant tomber l'honorabilité en France (pays de précédente résidence n'appartenant pas à l'Union européenne) ou qu'elle satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle (pays de l'UE).
Une capacité financière permanente. Une modification de taille sera apportée au dispositif de capacité financière. Désormais cette condition « doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise » et non plus lors de la seule inscription. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise devra donc communiquer à la DRE des documents prouvant qu'elle satisfait toujours à cette condition à savoir une fiche de calcul et éléments comptables justificatifs nécessaires à la vérification. La fiche de calcul, qui décrit le parc de véhicules de l'entreprise, sera signée par le représentant légal de l'entreprise et l'expert comptable, ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, seront jointes la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie. En outre, sur demande écrite de la DRE, l'entreprise communiquera les liasses fiscales (bilans, comptes de résultats et annexes) des trois derniers exercices et remplira une fiche technique reprenant des éléments inscrits au compte de résultats. Tous ces documents font l'objet de formulaires ad hoc.
Commentaire : qui vérifiera le respect de la capacité financière sur la base de ces documents ? Pour leur part, les DRE ont toujours argué de l'insuffisance de leurs effectifs pour mener à bien cette mission. Le Comité national routier s'est proposé.
Les garanties seront uniquement accordées par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit ainsi que par les entreprises d'assurance. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés (un an au minimum). Elles ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes « cautionnaires ». Cet appel de fond doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
La condition de capacité financière sera satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties (le montant de ces dernières ne peut dépasser la moitié du montant total exigible) pour un montant au moins égal à celui résultant de la fiche de calcul. Le montant du capital souscrit non appelé et celui du capital souscrit et appelé non versé ne seront pas considérés comme capitaux propres. Pour l'inscription d'une nouvelle entreprise au registre, le demandeur présentera l'acte de constitution faisant apparaître le montant des capitaux propres, majorés le cas échéant des garanties. Ce montant devra être au moins égal au besoin de capacité financière pour le nombre de véhicules déclarés.
La condition de capacité financière ne sera pas satisfaite si l'entreprise ne produit pas la preuve de sa capacité. Sa radiation ne pourra être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet l'invitant à régulariser sa situation dans un délai fixée entre trois et douze mois et après avis de la commission des sanctions administratives.
Commentaire : les entreprises déjà inscrites et ne satisfaisant pas aux nouvelles règles auront jusqu'au 2 septembre 2000 pour se mettre en conformité.
Un justificatif de capacité professionnelle. Pour les transporteurs légers, le justificatif de capacité professionnelle sera délivré aux personnes ayant suivi avec succès auprès d'un organisme de formation habilité un stage d'au moins dix jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Un stage qui, auparavant, aura été approuvé par le préfet de région. Seuls pourront être agréés ceux qui imposent une présence réelle du candidat (cours par correspondance ou par tout autre procédé de multimédia exclus). Les titulaires du bac professionnel transport spécialisation Exploitation des transports en seront dispensés.
Commentaire : conformément au décret Gayssot, les personnes qui assurent la direction effective et permanente d'entreprises de transports légers immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999 seront exemptées de stage. Pour les autres, un régime transitoire a été instauré (L'OT 2046 du 2 septembre 1999) en attendant la mise en place des sessions de formation.
Pas de changements notables pour l'attestation de capacité exigée des chefs d'entreprises exploitant des véhicules excédant 3,5 t de PMA. Seul le système de notation à l'examen sera modifié dans le sens d'un rééquilibrage entre l'épreuve de gestion rédigée et le questionnaire à choix multiples (l'examen du 13 octobre se déroulera selon les modalités antérieures). Les dossiers d'inscription s'enrichiront de renseignements relatifs au respect des nouvelles obligations militaires.
Pas de licence pour le béton. L'inscription au registre donne dès à présent lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules à partir de 6 t de PMA et de 3,5 t de charge utile (remorques comprises) et de la licence de transport intérieur pour les véhicules n'excédant pas 6 t de PMA et 3,5 t de charge utile. Lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 t de PMA, elle porte mention d'une limitation de l'activité au transport léger.
L'entreprise obtient un nombre de copies conformes correspondant à celui de ses véhicules à moteur qu'ils soient en pleine propriété, en crédit-bail ou pris en location avec ou sans conducteur. Par dérogation, un nombre supérieur pourra être accordé « dans la limite des capitaux propres de l'entreprise et du respect de la condition de capacité financière ». Il ne sera pas délivré de licences aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation à la condition de capacité professionnelle. Le certificat d'inscription au registre vaudra titre administratif de transport.
> La condition de capacité financière « doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise » et non plus lors de la seule inscription.
> Les garanties seront uniquement accordées par les banques ou établissements de crédit et par les entreprises d'assurance.
> L'entreprise obtient un nombre de copies conformes correspondant à celui de ses véhicules à moteur. Un nombre supérieur pourra lui être accordé « dans la limite des capitaux propres de l'entreprise et du respect de la condition de capacité financière ».
La capacité financière des commissionnaires de transport est le premier des arrêtés d'application du décret Gayssot à paraître. Daté du 3 septembre, il a été publié au Journal Officiel du 30 septembre 1999. Il dispose que :
> l'entreprise doit disposer de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 150 000 F. Le montant des cautions ne peut excéder 75 000 F. Le seuil de 150 000 F avait été instauré par le décret du 15 avril 1999 (L'OT 2028). Il est applicable depuis le 1er juillet dernier.
> lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires et à celui de transporteurs-loueurs, les deux capacités financières se cumulent. La part des capitaux propres exigibles pour l'inscription « transporteur » ne peut en effet être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière « commissionnaire » ;
> les organismes habilités à délivrer les cautions sont les mêmes que pour les entreprises de transport (voir texte). Dans le cas où une entreprise ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne présente une garantie d'une banque ou d'un établissement de crédit de l'UE ne figurant pas dans la liste des organismes « habilités », le préfet de région instructeur du dossier sollicite l'avis des services du ministère de l'Economie.
> la capacité financière doit être satisfaite en permanence par l'entreprise. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la DRE qui tient le registre des commissionnaires un exemplaire de la liasse fiscale signée par son représentant légal et certifiée conforme par l'expert comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, la liasse fiscale est accompagnée de ou des attestations délivrées par le ou les organismes accordant leur caution. Cette déclaration porte les mentions suivantes : « Je, soussigné, fondé de pouvoirs de l'établissement (nom, raison sociale et adresse) déclare délivrer par la présente pour un montant de (montant en francs) la garantie prévue par les articles 7 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport, au bénéfice de (nom, raison sociale et adresse de l'établissement bénéficiaire). Le présent engagement prend effet à compter du (date). Il expire le (date), date à laquelle il ne pourra plus y faire appel ».
Sur demande écrite de la DRE, l'entreprise communique les trois derniers bilans comptes de résultats et les liasses fiscales.
> lors de l'inscription au registre d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise, faisant apparaître le montant des capitaux propres, et, le cas échéant, la garantie.
> les conditions de radiation du registre « commissionnaires » sont identiques à celles qui seront instaurées pour les transporteurs.
A bord de tout véhicule devra figurer :
> une copie conforme d'une des deux licences (une copie conforme de la licence détenue par l'entreprise de location devra figurer à bord du véhicule pris en location avec conducteur) ;
> le document d'accompagnement de la marchandise : soit la lettre de voiture - de forme libre, elle peut être éditée informatiquement à bord du véhicule -, soit la lettre de voiture de déménagement, soit tout document probant pour le compte propre (facture, bon d'enlèvement ou de livraison).
> a feuille de location ou copie du contrat de location, en cas de location avec ou sans conducteur. Elle s'ajoutera à la lettre de voiture ou au document « compte propre » selon le cas ;
> un document attestant la relation d'emploi entre l'entreprise et le conducteur. Cette disposition sera appliquée à tous les véhicules circulant sur le territoire français, assure le ministre des Transports.
Commentaire : la présence obligatoire à bord du véhicule des documents ci-dessus doit permettre aux agents chargés du contrôle d'apprécier immédiatement la nature juridique du transport effectué. L'arrêté liste les mentions devant obligatoirement y figurer.
Le projet d'arrêté relatif à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs comprend sept annexes : la liste recensant les onze pièces administratives à fournir pour une demande d'inscription et six formulaires CERFA à compléter :
> la demande d'inscription ;
> la fiche de renseignements concernant un établissement secondaire ;
> la déclaration sur l'honneur du responsable légal concernant les modifications à signaler à la DRE dans un délai d'un mois ;
> la déclaration sur l'honneur de la personne assurant la direction effective et permanente de l'activité de transport ou de location de l'entreprise ;
> la déclaration sur l'honneur d'honorabilité professionnelle ;
> la déclaration sur l'honneur de domicile ou de résidence.