Les entreprises de transport léger peuvent obtenir une inscription provisoire - jusqu'au 2 mars 2000 - au registre des transporteurs et des loueurs. Destiné à pallier le retard pris par la publication de l'arrêté d'application du décret Gayssot (L'OT 2043), ce régime transitoire est fixé par une circulaire du ministère des Transports, datée du 21 septembre et adressée aux Directions régionales de l'Equipement. Pour obtenir son inscription, l'entreprise doit obligatoirement satisfaire à la condition d'honorabilité. En matière de capacité financière, elle doit détenir 6000 F en capitaux propres par véhicule n'excédant pas 3,5t. Faute de remplir cette dernière condition, le transporteur léger devra attendre la parution de l'arrêté qui détermine les modalités du recours aux cautions bancaires. La condition de capacité professionnelle sera satisfaite, dans le dispositif définitif, par la possession d'un justificatif délivré à l'issue d'un stage. Mais, l'agrément des organismes de formation et l'organisation de ces sessions risquent de prendre plusieurs semaines. Le ministère des Transports a donc pris les devants : les « moins de 3,5t » qui déposeront leur demande d'inscription au registre avant le 15 octobre 1999 auront jusqu'au 2 mars 2000 pour obtenir le justificatif de capacité professionnelle. Passé cette date, les entreprises non titulaires du document seront radiées.
Une licence de transport intérieure et des copies conformes seront délivrés aux nouveaux inscrits dès parution de l'arrêté relatif aux titres administratifs de transport. La délivrance d'une attestation d'inscription est prévue d'ici là. En tout état de cause, les entreprises auront jusqu'au 2 mars 2000 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles d'accès à la profession. Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date du 2 septembre 1999 bénéficieront, elles, d'un délai d'un an.