Un arrêté pour les « non salariés »

Les formations initiale minimale obligatoire (FIMO) et continue obligatoire de sécurité (FCOS) applicables aux conducteurs non salariés du transport public routier de marchandises font l'objet d'un arrêté du 30 juin publié au Journal Officiel du 27 juillet 1999. Celui-ci stipule que le programme, les organismes de formation agréés et les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont identiques à ceux instaurés pour les conducteurs salariés. De même, le texte introduit de nouveaux modèles types d'attestations qui seront indifféremment délivrées aux conducteurs salariés et non salariés ayant suivi avec succès ces formations. En revanche, deux documents spécifiques aux non salariés intitulés « attestation de présence en qualité de conducteur routier non salarié au 1er janvier 1999 valant attestation de FIMO » et « dispense d'obligation de FIMO » sont créés. Le premier permet l'application d'une disposition du décret du 18 novembre 1998 en vertu de laquelle les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5t exerçant une activité de transport public de marchandises à titre non salarié à la date du 1er janvier 1999 sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO. Cette attestation de présence, qui les dispense donc de formation, doit être établie par le chef d'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité. Pour les artisans-transporteurs, son établissement s'apparente donc à un engagement sur l'honneur sachant que tout conducteur non salarié doit être en mesure de présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation.