Comment obtenir la ristourne

Les modalités de remboursement d'une partie de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules de 12 tonnes et plus font l'objet d'un décret du 3 août publié au Journal Officiel du 12 août 1999. Pris en application de l'article 265 septies du code des Douanes et de la loi de Finances pour 1999, ce texte officialise une série de décisions discutées en mai dernier avec les organisations professionnelles (L'OT 2035 du 12 juin 1999). Il confirme que les demandes de remboursement seront présentées annuellement, à compter du 12 janvier 2000, par les entreprises auprès des bureaux des douanes et impôts indirects dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. Le formulaire édité à cet effet devra s'accompagner d'un relevé d'identité bancaire, d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule et, pour ceux faisant l'objet d'un contrat de location (crédit-bail ou longue durée), d'une copie de ce dernier. Ces deux derniers documents seront annotés du numéro d'ordre du véhicule dans la demande. En cas de changement de propriétaire ou de contrat de location débutant ou se terminant pendant la période couverte par le remboursement, la demande sera établie par l'entreprise propriétaire du véhicule à la date du 11 janvier de chaque année. Celle-ci déposera une demande pour chaque entreprise précédente sur la base d'un mandat qui lui sera donné à cet effet. Pour ce faire, les éléments et justificatifs nécessaires à la recevabilité de la demande devront lui être remis. L'entreprise demanderesse, ainsi que celle(s) qui lui donne(nt) mandat, devra être en mesure de présenter, par véhicule, les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs liés aux véhicules. En cas de manquement à ces dispositions ou de fraude, est prévue au minimum la restitution immédiate du montant de TIPP remboursée. En 2000 et 2001, les remboursements seront effectués soit en francs, soit en euros au choix du demandeur.