Parmi les 95 % d'entreprises de transport routier de marchandises qui satisfaisaient l'année dernière à la condition de capacité financière en vigueur (21 000 F par véhicule moteur ou 1 050 F par tonne de poids maximal de chaque véhicule), plus de 78 % s'y inscrivaient par le biais de leurs fonds propres. En revanche, 17 % ont dû recourir à une attestation délivrée le plus souvent par un expert comptable (87 %), indique une étude menée en avril dernier par le Comité national routier auprès de 505 entreprises iséroises et savoyardes. Le panel comprenait une moitié de SARl et près d'un tiers de SA d'un parc moyen de 12 véhicules. Plus des trois-quarts des transporteurs qui n'ont pas eu recours à l'attestation disposaient de fonds propres au moins deux fois plus élevés que ne l'exige la loi. Dans 60 % des cas où une attestation a été requise, les fonds propres étaient au moins 100 % inférieurs au capital exigé. Et 80 % des dirigeants qui ne vérifiaient pas la condition de capacité financière détenaient beaucoup moins de la moitié du montant nécessaire. Pourtant, « les DRE leur ont généralement renouvelé ou accordé les licences communautaires pour une année (au lieu de cinq ans) en espérant que leur situation s'améliorera », observe le CNR.
38 % d'entreprises en difficulté. « Selon nos hypothèses, au moins cinq fois plus d'entreprises qu'en 1998 ne satisferaient pas aux exigences du décret en préparation », avance l'étude. Celui-ci impose 60 000 F pour le premier véhicule et 33 000 F pour les suivants, 6 000 F par véhicule de moins de 3,5 t (voir encadré). Aux 23 % d'entreprises qui n'auraient pu passer la barre faute de capitaux suffisants s'ajoutent les 15 % qui auraient dû recourir à une caution bancaire, ainsi que l'exige le projet de texte. Les banquiers auraient-ils signé le nouveau document ? s'interroge avec scepticisme le CNR. En outre, une faible variation des résultats d'exploitation aurait suffi à faire basculer du « mauvais » côté les nombreux transporteurs qui se situent tout juste sur la ligne de partage. Selon l'étude, les plus affectées par le relèvement des montants exigés seraient les entreprises individuelles, les SARL et, dans une moindre mesure, les sociétés anonymes et/ou les entreprises de 10 à 49 véhicules. Comme par le passé, les dirigeants de SA et les détenteurs de parcs plus importants dotés d'un niveau de capitalisation satisfaisant par rapport à leur taille demeureraient plus fréquemment en règle au regard de la capacité financière.
Sur les 317 entreprises qui ont fourni une attestation en 1997, 231 n'en avaient nullement besoin en raison de fonds propres suffisants. Ce qui, note l'organisme, démontre à l'évidence un manque de compréhension de cette réglementation par les transporteurs.
Premier paradoxe : les nouvelles règles relatives à la capacité financière ne seraient pas appliquées avant 2002 au plan européen, date retenue par la directive du 1er octobre 1998. Au plan français, un décret est en cours d'élaboration qui pourrait, lui, voir le jour avant la fin 1999. Aligné sur les montants minima du texte communautaire, il prévoit un relèvement des sommes à justifier (60 000 F pour le premier véhicule et 33 000 F pour les suivants) et l'extension du dispositif aux entreprises exploitant des véhicules de moins de 3,5 t (6 000 F par véhicule). Par ailleurs, la possibilité de recourir à des attestations est supprimée : seule sera admise la caution bancaire représentant au maximum la moitié du montant requis. Au delà de ces certitudes, nombre d'incertitudes subsistent. Les dispositions seront-elles réservées aux seules nouvelles entreprises ? Concerneront-elles uniquement les sociétés qui sollicitent le renouvellement de leurs licences communautaires ou de transport intérieur ? Quels contrôles l'Administration exercera-t-elle sur le décompte du parc fourni par le transporteur ? La capacité financière sera-t-elle vérifiée à période régulière ou une seule fois ? Quelle attitude adopteront les DRE à l'égard des entreprises qui n'auront pas satisfait aux exigences réglementaires pendant une ou plusieurs années ?
Plus largement, le Comité national routier - par la voix de Gaston Bessay - s'interroge sur la pertinence du critère retenu (le capital propre) pour vérifier la capacité financière des transporteurs et sur la fonction du dispositif. « Doit-il être considéré comme un instrument de gestion et de régulation de la profession - un couperêt à l'égard de ceux qui ne satisfont pas aux règles - ou comme un outil d'alerte permettant aux entreprises de se remettre dans les clous ? Dans ce dernier cas, qui peut accompagner les transporteurs en répondant à leur besoin d'expertise ? ». Gageons que le CNR a une réponse à apporter...