Nouvelles modalités

La conversion des brevets militaires en permis de conduire civils fait l'objet d'un arrêté du 1er juin 1999 paru au Journal Officiel du 11 juin. Ce texte apporte un changement par rapport aux règles en vigueur : la demande de conversion doit être présentée par le titulaire du brevet au préfet du lieu de stationnement de son unité ou de sa résidence déclarée. La demande comportera le volet de conversion (qui fait office de justificatif d'état civil), le certificat médical délivré par les autorités militaires si celui-ci est exigé, deux photos, éventuellement la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation « transport » pour les permis C et E (C) lorsque les titulaires du brevet ont moins de 21 ans. Le volet de reconversion est retourné par le préfet, après établissement du permis civil, à l'unité d'origine du demandeur. Si l'âge de ce dernier n'autorise pas une équivalence totale, le volet d'échange lui est remis temporairement ; il ne sera retourné à l'armée qu'après la conversion complète. Sauf cas particuliers. il n'est pas d'échange possible si le demandeur possède déjà un permis civil ou si celui-ci est annulé.