Le versement de la prime de 3 000 F s'impose aux entreprises adhérentes des organisations professionnelles qui l'avaient recommandée à l'issue du conflit social de novembre-décembre 1996. Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu, le 29 juin dernier, par sa Chambre sociale. L'instance juridictionnelle a rejeté le pourvoi formé par une société de transport condamnée en première instance par un conseil de Prud'hommes à verser « l'indemnité de fin de conflit » à une trentaine de ses conducteurs. Prenant le contre-pied de certains jugements prud'homaux qui avaient dénié le caractère obligatoire de la recommandation patronale, la Cour de cassation a, elle, estimé que cette « décision unilatérale » avait valeur d'obligation. Et ce d'autant qu'elle avait été diffusée par les organisations professionnelles signataires du protocole de fin de conflit (Union des fédérations de transport et Unostra) à l'ensemble des adhérents, que les termes utilisés étaient clairs et précis en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les modalités détaillées de son versement.
La FNTR reconnaît que cette décision judiciaire « a le mérite de clarifier une situation litigieuse depuis décembre 1996 ». Néanmoins, La Lettre du Transport routier du 5 juillet 1999 juge également « regrettable » un arrêt « qui ne tient aucunement compte du contexte particulier de l'entreprise dont les salariés bénéficient d'un statut collectif plus favorable que celui résultant de la convention collective ». TLF dit s'inquiéter d'une décision « en contradiction avec les positions toujours défendues par les organisations patronales ».
Pour la CFDT Branche route, en revanche, « ce succès, qui donne raison aux salariés, doit encourager chaque conducteur à réclamer son dû ».