Les modalités se précisent

Les déclarations seront à effectuer par l'entreprise auprès du bureau départemental des douanes et des droits indirects qui traite déjà les dossiers de taxe à l'essieu. Elles seront transmises, après vérification du dossier, à la direction régionale des douanes qui calculera le remboursement. L'administration pourra contrôler la véracité des volumes déclarés par véhicule par tous les moyens de gestion existants dans l'entreprise. Le remboursement (au maximum 1 416 F par véhicule pour la première année) sera effectué, sous forme de virement bancaire, par la Trésorerie générale. Les entreprises disposeront d'un délai de trois ans pour effectuer leur demande à compter du 12 janvier 2000. Parmi les questions en suspens figure celle des poids lourds d'occasion vendus ou achetés en cours d'année. En principe, indique la FNTR, c'est le propriétaire du véhicule à la date du 11 janvier qui effectuera la déclaration et justifiera de la consommation dont il demande le remboursement, les deux parties faisant leur affaire, lors de la transaction, de la prise en compte de la dette fiscale. TLF, pour sa part, s'inquiète du sort réservé aux véhicules loués. La moitié des véhicules concernés par la ristourne est en location, dont un quart pour une durée inférieure à deux ans, souligne-t-elle. « Il serait impensable que ce parc ne puisse bénéficier du remboursement. » L'administration aurait intégré ce point dans sa réflexion, tout en veillant à ce que le dispositif retenu ne permette pas de dépasser le plafond de 40 000 F/an pour un même véhicule ayant eu plusieurs utilisateurs au cours de la même année. Reste également à définir le système applicable aux véhicules de l'Union européenne qui s'approvisionnent en France.