Pour agir en amont ou en aval des problèmes juridiques sans l'aide d'un salarié spécialisé ou d'un avocat, plusieurs solutions s'offrent aux pme. L'entreprise de taille moyenne peut faire appel aux conseils juridiques de son assureur ou à ceux de son organisation syndicale. Premier cas de figure, Jean-Luc Allègre anime le réseau Judicial composé de quatre sociétés opérationnelles dans la protection juridique, se définissant comme des filiales des Mutuelles du Mans, chacune d'elles bénéficiant d'un statut de courtier mandataire gestionnaire. Ce système de protection juridique, très développé chez les particuliers français, a du mal à s'étendre aux entreprises. En dépit de cette constatation, 1 500 transporteurs, ayant un profil de type pme, ont adhéré au réseau Judicial. Le bénéficiaire du contrat dispose d'un service de renseignements juridiques sur simple appel téléphonique. Le souscripteur peut également être défendu en cas de litige. Avantages de la formule ? Pour Jean-Luc Allègre, ils sont multiples. « Tout d'abord, le coût juridique peut être budgétisé par l'entreprise à l'année. Ensuite, nous proposons des formules à la carte selon les besoins des transporteurs. Enfin, la majorité de nos clients étant issus du secteur transport, 90 % des services spécifiques proposés s'adressent à eux directement. » Une entreprise disposant d'une quinzaine de véhicules souhaitant souscrire un contrat de ce type se verra facturer 10 000 F à 15 000 F pour un forfait annuel. Tout est compris, même la défense en cas de litige. En revanche, si le client n'a pas de problème juridique, la somme n'est pas récupérable selon le système classique de l'assurance.
Méthodes et coûts différents. Deuxième cas de figure, les organisations professionnelles qui proposent d'autres alternatives. Toutes offrent des services juridiques, mais les méthodes et les prix diffèrent. La FNTR Pays-de-Loire a mis en place depuis 1992 un service baptisé Agir Assistance. Pour bénéficier des conseils juridiques dispensés, il faut bien évidemment être membre de la FNTR et souscrire à une formule d'abonnement. Les entreprises achètent des enveloppes de quatre, huit ou seize heures de conseil d'avocats. Prix horaire moyen : 755 F. Pierre Beaudoin, l'initiateur de ce service, dépeint ainsi son objectif : « Nous voulons avant tout jouer la carte de la prévention. Dans les faits, 70 % de notre activité relève du conseil et 30 % du contentieux. » Le système mis en place dans la région Rhône-Alpes relève de la même logique. L'adhérent FNTR signe un contrat Privilège c'est-à-dire qu'il achète quatre à vingt heures de conseil juridique pour un prix qui oscille entre 650 F et 750 F. Un tiers des adhérents recourt à cette prestation, selon le syndicat. La solution paraît rassurante pour le dirigeant, car il ne paiera a priori que ce dont il a besoin. Un inconvénient subsiste néanmoins : un non juriste a toujours du mal à quantifier le nombre d'heures nécessaire au règlement d'un dossier. La Fédération propose par ailleurs des devis ponctuels sous forme de notes d'honoraires pour les entreprises qui ne souhaitent pas s'engager.
Le relais des syndicats professionnels. Les autres organisations professionnelles ne fonctionnent pas à l'identique. Si l'Unostra dispose d'un service juridique, Francis Jurion, secrétaire général de l'Unostra Franche-Comté, défend avant tout le règlement en amont des problèmes : « Il demeure essentiel d'infléchir les comportements. Par l'information, mais également en mettant l'accent sur la qualité et le respect des chartes. » Toutefois, le syndicat agit très concrètement sur une centaine de dossiers chaque année. Certaines affaires relèvent du droit social, d'autres du droit commercial et les degrés de complexité varient. « Le renseignement constitue une part importante de notre travail », reconnaît Francis Jurion, « mais une organisation professionnelle doit également jouer un rôle d'aiguilleur. Elle dirige le transporteur vers l'interlocuteur adéquat selon l'affaire ». Ainsi, l'Unostra travaille en partenariat avec des avocats, ces derniers étant rémunérés par l'adhérent selon en tarif horaire classique.
Michel Mattar, secrétaire général de TLF Méditerranée, considère le conseil juridique comme un service pilier de son organisation : « 90 % de mon travail consiste à conseiller. » En matière de prévention, il a établi et informatisé plus de 350 procédures (contrats de travail, mise en place des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise...). Ces dernières, mises à jour très régulièrement, sont ainsi disponibles dans ses locaux. Elles peuvent également être adressées sur disquette à l'adhérent qui n'a théoriquement plus à s'inquiéter de validité de ses contrats. Lorsque les écritures doivent présenter un caractère plus spécifique, l'entreprise décroche le téléphone et l'acte approprié lui arrive par fax dans les heures qui suivent. Problème fiscal ? social ? commercial ? Si la réponse ne se trouve pas dans ses procédures, Michel Mattar étudie personnellement le dossier pour trouver les solutions envisageables. Avoir l'esprit tranquille n'est pas gratuit, la cotisation à cette organisation professionnelle s'élève à 4 000 F par an. Ce syndicat fonctionne de fait comme un véritable cabinet conseil, en profession libérale.
Denis Jacquin est P-dg de Decoux Transport, une filiale à 100 % du groupe Tratel. « En matière juridique, nous utilisons principalement les services du juriste de notre maison mère. » Toutes les affaires qui relèvent de la législation sociale sont traitées par la direction des ressources humaines de l'entreprise. La direction de l'exploitation gère l'ensemble des dossiers commerciaux, mais « les contestations de contrats sont peu fréquentes puisque notre actionnaire se trouve être notre principal client ». Quant aux litiges relatifs aux infractions routières, Decoux Transport a choisi d'adhérer à un organisme de prévention routière (ASEPR). Ce dernier le conseille en matière juridique.
L'entreprise a recours aux avocats locaux dans le cadre des affaires prud'homales. En revanche, elle s'adresse à des cabinets parisiens, spécialisés, lorsque le contentieux, quel qu'en soit la nature, s'avère délicat. « Les litiges commerciaux restent les plus nombreux », souligne Denis Jacquin. « En cas d'avaries ou de sinistres colis, l'assureur de l'entreprise mandate un avocat ». Enfin, le dirigeant affirme : « Nous essayons dans la mesure du possible d'éviter le contentieux. En règle générale, les litiges portant sur une somme inférieure à 150 000 F se règlent à l'amiable. »