Elle instaure un délit - sanctionné d'un an de prison et de 200 000 F d'amende - pour absence de limiteur de vitesse sur les véhicules concernés par cette obligation. Une immobilisation du véhicule jusqu'à sa mise en conformité est également prévue. Jusqu'à présent, seule la manipulation frauduleuse de l'appareil était sanctionnée. Les mêmes peines s'appliqueront également au défaut d'installation du chronotachygraphe.
Ardemment soutenue par le ministre des Transports, deux dispositions du texte entreront en vigueur dès sa promulgation. La première concerne la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas d'infractions détectées par un appareil automatique sans interception. Une mesure contestée qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle consiste en effet à imposer le règlement de l'amende au propriétaire du véhicule, pour les infractions à la vitesse et à la signalisation des arrêts, lorsque le conducteur n'est pas identifié. S'il n'en est pas l'auteur (vol, véhicule conduit à son insu...), le possesseur de l'engin devra le prouver par tous moyens. Basée sur le principe du propriétaire-payeur déjà en vigueur en matière de stationnement, la condamnation n'entraînera ni retrait de points, ni inscription au casier judiciaire. Selon le ministère des Transports, cette disposition vise à « rétablir l'égalité des citoyens devant la loi ». Par ailleurs, un délit de récidive dans l'année d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h par rapport aux vitesses autorisées) est créé ; lui aussi sera immédiatement applicable. Les peines prononcées pourront atteindre 25 000 F d'amende et trois mois de prison.
Le texte prévoit enfin un dépistage des stupéfiants, par analyse d'urine dans un premier temps, pour tous les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Le refus de se soumettre à ce test sera passible des peines applicables en cas de refus du contrôle d'alcoolémie soit 2 ans de prison et/ou une amende de 30 000 F.