La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) a instauré en décembre 1982 le principe des commissions de sanctions administratives. L'article 17 de la loi précise la composition et la mission des commissions régionales et de la commission nationale. Cette dernière, directement issue du Conseil National des Transports, est chargée de l'instruction des recours formés à la suite des décisions des préfets de Région, auxquels sont soumis les avis des commissions régionales composées de représentants des organisations professionnelles du transport, des salariés, des corps de contrôle et des usagers. Dans chaque région, un magistrat professionnel, en général issu des tribunaux administratifs, préside la commission. Jusqu'en 1993, les commissions n'ont eu une activité presque anecdotique. Elles ont été réactivées en droite ligne de l'établissement du contrat de Progrès afin, indique la Direction des Transports Terrestres, « de rétablir des conditions de concurrence loyale et de développement économique équilibré dans ce secteur ». La réactivation des CSA a fait partie des premières propositions d'actions à court et moyen terme dans les domaines économique et social (mesures d'urgence de décembre 1993).
Ce qui va changer. Aujourd'hui, les sanctions prévues vont du simple avertissement jusqu'à la radiation du registre des transporteurs, en passant par les retraits d'autorisations de zone longue, remplacées progressivement par les licences communautaires. La loi de 1998, dite Loi Gayssot, en même temps qu'elle fixe la périodicité des réunions (une fois par trimestre), envisage pour l'avenir une nouvelle punition, « plus contraignante, puisqu'elle touche directement au portefeuille », estime Alain Jung, directeur régional de l'Equipement Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Il s'agit de la mise au garage, dans des conditions qui seront fixées par les décrets d'application de la loi. Cette mise au garage (immobilisation physique du véhicule, remise de la carte grise en préfecture ?) pourra intervenir pour une durée maximum de trois mois. Le préfet aura ainsi la possibilité, indépendamment des sanctions pénales, de prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers d'une entreprise de transport pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Tout PV pour récidive de délit peut donner lieu à cette immobilisation. Le préfet pourra, d'autre part, ordonner la publication, à la charge de l'entreprise, de tout ou partie de la décision de sanction d'immobilisation, et son affichage dans les locaux de l'entreprise. La loi de 1998, qui prévoit également la possibilité de retrait de copies conformes de la licence de transport intérieur, apporte d'autres modifications.
Tout d'abord, la commission sera consultée en cas d'infractions répétées aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité. Les autorisations et copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire pourront faire l'objet d'un retrait par le préfet, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction constituant au moins une contravention de cinquième classe (5 000 F) ou d'infractions répétées constituant au moins une contravention de la troisième classe (450 F).
Les décisions de retrait temporaire des titres administratifs de transport précisent la durée pendant laquelle aucun titre administratif de transport nouveau ne pourra être délivré. Les décisions de retrait définitif des titres administratifs de transport ne peuvent intervenir qu'après une première décision de sanction administrative prise dans les cinq années précédentes. La décision de retrait définitif porte sur la totalité des titres de transport.
- 30 décembre 1982 : LOTI. 24 février 1984 : décret relatif au conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports.
- Décembre 1993 : mesures d'urgence du contrat de Progrès.
- Janvier 1994 : instructions du ministre chargé des Transports aux préfets pour une réactivation des CSA.
- 18 janvier 1994 : première réunion d'une CSA (région Haute-Normandie).
- 20 janvier 1997 : première réunion de la CSA en Ile-de-France. Cette région faisait, en effet, l'objet, dans la LOTI, de dispositions spéciales qui n'ont jamais été prises. Désormais, la loi de 1998 rend applicable les dispositions de la LOTI pour l'Ile-de-France. La CSA pourra donc y fonctionner de la même façon que dans les autres régions.
- Eté 1999 : décrets d'application de la loi Gayssot ?