Le paiement d'une facture

> Le paiement d'une facture devra intervenir dans les 30 jours, voire 60 jours pour des contrats définis par les règles nationales. Passé ce délai, le mauvais payeur devra régler des pénalités de retard égales à un taux d'intérêt de 6 % sur la somme due, auquel s'ajoutera le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, 2,5 %. C'est l'accord politique sur les délais de paiement dans les transactions commerciales qu'ont conclu le 29 avril dernier les ministres européens de l'Industrie. Un texte qui doit toutefois être formalisé par la Commission et être adopté par le Parlement européen.