Après deux relaxes (Dijon et Créteil) et deux condamnations (Villefranche-sur-Saône et Besançon) des actionnaires régionaux du réseau de transport de mono colis Exapaq, toutes ces procédures faisant l'objet d'appels, une nouvelle affaire de travail dissimulé, concernant cette fois Exapaq Sud, était inscrite cette semaine au rôle de l'audience de la cinquième chambre correctionnelle du Tribunal de Toulouse. Pour la première fois, c'est la personne morale d'Exapaq qui était pousuivie, sur la base de deux délits concernant la non remise de bulletins de salaires et l'absence de déclaration d'embauche des sous-traitants, assimilés par le dossier d'instruction à des salariés dissimulés. Exapaq Sud était représentée à l'audience par Damien Girod, qui en a repris la gérance le 3 avril, succédant ainsi à Alain Delagnes, également présent au tribunal.
Durant plus de trois heures de débat, la présidente du tribunal, Mme Briex, s'est attachée à démontrer dans quelles conditions sont employés les sous-traitants d'Exapaq Sud : absence de contrats de sous-traitance signés, quasi obligation de louer les fourgons (siglés) à Delagnes Locations Services, imposition des tournées composées et modifiées exclusivement par Exapaq, impossibilité de contrôle du nombre d'heures effectuées, prix des tournées imposé par le commissionnaire, absence d'indépendance commerciale. Il semblerait, par ailleurs, que certains chauffeurs salariés d'Exapaq Sud aient été transférés à l'effectif de locatiers après signature d'une lettre de démission, et parfois réembauchés par la suite après cessation d'activité du locatier. Autant de questions qui ont fait l'objet d'une discussion serrée entre Me Pagnon, le défenseur d'Exapaq, et Mme Briex qui a résumé sa position en ces termes : « Exapaq manipule ses locatiers beaucoup plus facilement que des salariés, trouve dans cette formule un intérêt financier évident, et évite du même coup un certain nombre d'écueils réglementaires. »
Menée dans l'ensemble des sites (Nîmes, Narbonne, Agen, Dax, Tarbes, Albi et Toulouse) selon un canevas identique, en coordination avec la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Dissimulé, l'enquête judiciaire établit que « les locatiers sont lésés malgré l'impression de liberté que leur donne leur statut, dans un système qui contribue à casser à la fois les prix et les hommes ». Et, c'est parce que l'économie de l'infraction profite essentiellement à la personne morale que le ministère public a choisi de ne pas poursuivre la personne physique (en l'occurrence, Alain Delagnes, gérant en titre à l'époque des faits), et de requérir une amende de 300 000 F à l'encontre d'Exapaq Sud.
Pour Me Pagnon, si Alain Delagnes n'a pas inventé la sous-traitance dans le petit colis, il faut reconnaître que le système est désormais la règle dans la profession. Visiblement soulagé de ne pas avoir à argumenter contre une prévention de délit de marchandage, habituellement retenue dans les autres procédures, il a insisté sur le caractère non intentionnel de l'infraction. S'appuyant sur une décision du conseil de Prud'hommes de Salon-de-Provence, se déclarant incompétent pour juger la requalification éventuelle d'un contrat de sous-traitant en contrat salarié (alors que la Cour d'Appel de Rennes a confirmé l'an dernier la compétence du Conseil de Prud'hommes dans une affaire similaire concernant Extand - NDLR), il a également repris les articles de la loi Madelin. Selon le principe de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, il s'est également attaché à démontrer la satisfaction de la plupart des locatiers d'Exapaq dans leur exercice de la sous-traitance, s'appuyant notamment sur un sondage réalisé dans l'entreprise au plan national (voir encadré). La décision du tribunal a été mise en délibéré jusqu'au 15 juin.
La direction générale d'Exapaq a commandé une enquête à l'institut Ipsos, réalisée du 9 au 31 mars auprès des cinq cents sous-traitants du réseau. Taux de réponse : 53%. 91% d'entre eux ont déclaré avoir une bonne image d'Exapaq, et près de 80% estiment qu'il ne faut pas interdire la sous-traitance dans le secteur de la messagerie. Pour 73%, la relation commerciale avec Exapaq est satisfaisante. 68% aimeraient pourtant pouvoir diversifier leur activité en trouvant de nouveaux clients, et 53% aimeraient embaucher un ou plusieurs salariés pour développer leur activité. 12% aimeraient devenir salariés.
55% des prestataires estiment qu'ils ont plus d'indépendance dans l'organisation de leur travail, par rapport à un emploi salarié, 35% qu'ils ont un meilleur niveau de rémunération, et 36%, de réelles perspectives de développement de leur activité.