Disposer, à compter du 1er juillet prochain, d'une capacité financière de 150 000 F. C'est ce que les commissionnaires de transport se voient imposer par un décret daté du 15 avril 1999. Fondé sur aucune analyse financière ou économique, ce montant correspond à celui qui serait exigé d'une entreprise de transport routier possédant deux véhicules pour son inscription au registre. Si l'Administration se décide à promulguer les règles prévues...
Pour un transporteur, 150 000 F de capital propre ou de réserves, c'est beaucoup. Pour les 283 organisateurs de transport de plus de 50 salariés qui, en 1995, totalisaient 75% du chiffre d'affaires de cette profession, c'est peu. Si peu que certains doutent de la pertinence d'un dispositif qui n'établit aucun lien entre le montant des ressources exigé et la taille des entreprises. Ainsi, le Conseil National des Transports suggère de le compléter, dans une deuxième phase, par un pourcentage sur le chiffre d'affaires. Quant au Conseil de la concurrence, il avait tout bonnement émis un avis négatif sur le projet de décret, en juin 1998. Pour cette instance, l'instauration d'une capacité financière ne répond pas à l'objectif affiché par le ministère des Transports : garantir un règlement plus rapide des opérations de sous-traitance en empêchant la multiplication d'entreprises d'affrètement unipersonnelles et sous-capitalisées. Plus sûrement, le Conseil renvoie aux outils offerts par la loi Gayssot : l'extension du privilège du commissionnaire au transporteur et l'action directe en paiement à l'égard de l'expéditeur. Avec ces dispositions, les conséquences d'une insolvabilité et d'une défaillance éventuelle du donneur d'ordres « sont sensiblement réduites ». Conclusion de l'organisme, le cadre réglementaire actuel « semble suffisamment complet ». Inattaquables sur le fond, ces appréciations font peu de cas des pratiques couramment observées sur le terrain de la sous-traitance. Des réalités sur lesquelles les pouvoirs publics fermaient jusqu'ici les yeux : en neuf ans, aucun professionnel n'a été radié du registre des commissionnaires.