Celui-ci a reconnu, le 6 avril dernier, la conformité des dispositions dudit accord avec le Code du travail. Signé par l'UFT et l'Unostra pour les organisations professionnelles, la CFDT et la CFTC pour les représentants des salariés, ce texte instaure une garantie minimale de rémunération de 75 % de l'amplitude mensuelle des « grands routiers ». Il se substituait aux dispositions du décret Pons de décembre 1996 annulées par le Conseil d'État en octobre dernier.
Par arrêté d'extension du ministère du Travail et de l'Emploi, l'accord a été étendu, le 4 février 1999, à l'ensemble de la profession. Ce qui n'a pas empêché FO de demander son annulation. Le syndicat a fondé son action sur l'article 212.5 du Code du travail spécifiant que les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civile. Prévoyant une approche mensuelle de la rémunération, l'accord était ainsi, selon FO, « contraire aux dispositions d'ordre public ». L'organisation syndicale était partie seule en guerre, les deux autres syndicats non signataires, CGT et FNCR, ne souhaitant pas se lancer dans une bataille juridique qu'ils considéraient perdue d'avance. La CFDT Branche Route se félicite aujourd'hui que ce jugement mette « un terme à une polémique qui ne servait pas les intérêts des conducteurs routiers ».