> La CJCE (Cour de justice des communautés européennes) a validé l'interprétation des Douanes françaises quant à la notion de « réservoir normal ». Dans un arrêt de décembre 1998, elle a rappelé que toute installation de réservoir supplémentaire sur les poids lourds est interdite. Les véhicules circulant malgré tout avec ce type d'équipement bafouent la réglementation fiscale en dépassant les franchises accordées pour l'importation de carburant et la réglementation ADR sur le transport de produits dangereux. Les réservoirs supplémentaires sont, en effet, considérés comme des récipients devant répondre aux prescriptions d'homologation et de marquage appropriées.
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La CJCE
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